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Logiciels de gestion et loi anti-fraude à la TVA  -  par Maysonnave

La loi anti-fraude à la TVA, décidée par le gouvernement précédent et qui devait lutter contre les fraudes à la TVA est modifiée.

cliquer ici -> Texte officiel (PDF): Lutte contre les logiciels frauduleux :
simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Le texte initial concernait tous les logiciels et tous les entrepreneurs (auto-entreprenneurs compris). Il rendait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion (caisse, facturation, compta) qui doit conserver une trace de toutes les modifications effectuées sur les documents.

Désormais cette obligation ne concerne que les logiciels de caisse pour les ventes au comptoir.

Publié le 06/07/2017 @ 14:18   Tous les billets   Haut


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